Signaler une maltraitance
Qu’est-ce qu’un mauvais traitement ?
- ne pas nourrir et abreuver suffisamment un animal,
- l’entraver trop court,
- le laisser aux intempéries,
- le frapper,
- le laisser sans soin alors qu’il est malade ou blessé
- etc.
Ces actes sont passibles du tribunal de police et punis en vertu de l’article R 654-1 du code pénal d’une contravention de 4ème classe, soit jusqu’à 750 €.
Qu’est-ce qu’un acte de cruauté ?
- l’abandon,
- les actes de torture,
- la mise à mort,
- etc.
Les actes de cruauté et les sévices graves sont soumis à l’article 521-1 du code pénal qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au coupable, qui peut, de plus, se voir interdire de posséder un animal, à titre temporaire ou définitif.
Si vous constatez un mauvais traitement ou un acte de cruauté sur un animal
Vous pouvez contacter l’Association SPA de Poitiers par mail contact@spa-poitiers.fr, en message sur la page Facebook « Refuge SPA de Poitiers », en précisant :
- le type de maltraitance,
- les dates et les faits constatés,
- l’adresse précise (numéro et nom de rue) et le nom du propriétaire, en ajoutant si possible des photos,
- votre nom et coordonnées (votre anonymat sera respecté)
- s’il y a une urgence vitale (animal blessé, en convulsion, couché, etc.).
Un formulaire est également disponible : cliquer ici